Les nouvelles "directives médicales anticipées" - comment s'y retrouver?

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur la Loi concernant les soins de fin de vie. Cette loi, dont le projet a été largement médiatisé, se divise en trois volets, soit l’aide médicale à mourir, les soins palliatifs et les directives médicales anticipées.

Bien que les dispositions relatives à l’aide médicale à mourir aient été suspendues à la suite d’un jugement rendu par la Cour supérieur le 1er décembre dernier, toutes les autres dispositions ont, quant à elles, plein effet. Ainsi, il est possible d’indiquer, à l’avance, son choix d’accepter ou de refuser certains soins médicaux requis dans des situations cliniques bien précises.

Trois situations

Pour l’instant, la loi ne permet les directives médicales anticipées (dma) que dans trois situations, que voici :

  • Si je suis en fin de vie et que je souffre d’une maladie grave et incurable qui me rend incapable de consentir aux soins;

  • Si je suis dans un état comateux jugé irréversible ou dans un état végétatif permanent qui me rend incapable de consentir aux soins; et

  • Si je suis atteint de démence grave sans possibilité d’amélioration (par exemple, Alzheimer), qui me rend incapable de consentir aux soins.

Cinq soins

Il est possible de refuser (ou consentir) à ce que ces soins soit alors prodigués ou non :

  • Réanimation cardio-respiratoire;

  • Respiration assistée;

  • Traitement de dialyse;

  • Alimentation forcée ou artificielle;

  • Hydratation forcée ou artificielle.

Il s’agit d’une liste limitative. Il est donc impossible, même par écrit, de prévoir une autre situation ou un autre soin.

Nécessité d’un écrit

Bien évidemment, si vous êtes totalement apte au moment de consentir à l’un des soins mentionnés ci-dessus, l’équipe médicale n’exigera pas d’écrit. Cependant, le problème se pose si vous êtes dans l’une des trois situations décrites plus tôt, donc impossible pour vous de donner votre consentement. Alors que faire? Prévoir le tout à l’avance, par écrit. Il sera donc possible de remplir un formulaire prescrit, signé devant témoins, lequel vous sera envoyé par la poste par la Régie de l’assurance-maladie du Québec, ou encore de signer une déclaration devant votre notaire préféré.

Et le mandat d’inaptitude?

Beaucoup de gens font inscrire des dispositions semblables dans leur mandat de protection en prévision de l’inaptitude. Cependant, la nouvelle loi exige que les dma soient formulées dans un document distinct, sans quoi l’équipe médicale ne sera pas forcée de les respecter. Par contre, il serait quand même prudent de continuer à inscrire des directives dans le mandat de protection, puisque ces directives ne sont pas limitées aux trois situations et aux cinq soins décrits ci-dessus.

Le registre des dma

Le gouvernement a prévu la constitution d’un registre électronique des dma que tous les médecins pourront consulter au moment opportun. Cependant, en raison d’un imbroglio législatif, l’utilisation de ce registre a été reportée à une date indéterminée. Sachez donc que pour le moment, la seule façon de faire connaître vos dispositions est de verser une copie du document à votre dossier médical. Lorsque le registre sera constitué, tous les médecins de la province pourront accéder à vos dispositions, de façon tout à fait confidentielle, et ce de n’importe quel poste informatique sécurisé.


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