Les pièges à éviter lors d'une incorporation - 3/7

23/01/2015

Cette semaine, pour votre plaisir :

 

Le capital-actions incomplet ou absent

 

Il est possible de ne pas déposer de description du capital-actions lors de l’incorporation d’une société puisque de par la loi, la société peut émettre, au minimum, des actions ordinaires donnant droit de vote, droit aux dividendes et droit au reliquat en cas de dissolution de la société. Par contre, un capital-actions bien étayé permet une plus grande flexibilité dans la gestion des actions. En effet, il est possible de prévoir des catégories d’actions de contrôle, de fractionnement, de financement, de gel, etc. Sachez qu’à chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le capital-actions, il faut déposer des statuts de modification et acquitter les frais en conséquence (actuellement 315$ au Québec, plus les honoraires professionnels, le cas échéant). Un capital-actions complexe n’est pas toujours nécessaire, mais il pourrait vous éviter des frais en cas de réorganisation de la société.

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© 2013-2014 par Morin Simard, s.e.n.c.r.l.

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