Les pièges à éviter lors d'une incorporation - 1/7

08/01/2015

Vous avez la fibre entrepreneuriale et avez décidé d’effectuer vous-même votre incorporation?

 

Au cours des prochaines semaines, nous vous entretiendrons sur quelques pièges à éviter.

 

Comme premier piège :

 

Le maintien du statut d’émetteur fermé

 

Depuis le 14 septembre 2007, toutes les sociétés qui désirent procéder à des transactions sur leurs titres (actions, options d’achat) sont soumises aux règles de prospectus et d’inscription, à moins de se qualifier comme un « émetteur fermé » (anciennement société fermée), aux termes du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription. Le maintien du statut d’émetteur fermé est vital afin d’éviter des coûts très élevés pour la société. Voici les exigences qui s’appliquent aux titres de la plupart des petites sociétés afin de conserver le statut d’émetteur fermé :

 

  • Doivent être assujettis à des restrictions à la libre cession qui sont contenues dans les documents constitutifs (statuts de constitution) ou encore dans une convention entre actionnaires;

 

  • Être la propriété d’au plus 50 personnes, à l’exception des salariés de la société.

 

De même, afin d’éviter l’obligation de prospectus, les titres ne devront être la propriété que de personnes mentionnées au Règlement 45-106, par exemple les administrateurs, dirigeants et salariés de la société, leurs conjoints, familles, les amis proches et les proches partenaires des administrateurs.

 

Des dispositions particulières devront donc être prévues aux statuts de constitution ainsi que dans le règlement général de la société. En cas de non-respect de ces exigences, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut engager des poursuites contre la société fautive et cette dernière peut se voir imposer une amende d’un montant minimum de 5 000 $ et pouvant aller jusqu’à 5 000 000 $.

 

La semaine prochaine, nous verrons en détails ce que constitue l’obligation de prospectus.

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